L’obligation préalable d’information est par ces conditions générales de vente selon les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Ekinatura et de ses clients.

Tout client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Ce présent document vaut contrat entre le client et le prestataire de service Ekinatura, une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet fonctionnelle, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 1er – Le prestataire de service

Priscilla Tourrain Schulz

25210 Le Barboux

ekinatura@gmail.com

Micro-entreprisre SIRET : 79494169000016

Hébergeur : OVHcloud 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

ekinatura@gmail.com

Assureur responsabilité civile professionnelle & Protection juridique : AXA

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Priscilla Tourrain Schulz (« le  vendeur ») et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de produits ou services.

Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.

Conditions générales d’utilisation du site

Les utilisateurs sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique  doit avoir lieu sur le site internet.

En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes, réseaux  sociaux ou logiciels (liste non exhaustive).

Caractéristiques des services et produits

Les services et produits proposés sont dans le domaine de la vitalité, du bien-être et de l'alimentation équine et décrites sur le site ekinatura

Prestations de services d’accompagnement en vitalité équine, d’ateliers, stages et formations individuels ou collectifs.

Ils concernent principalement des :

• Accompagnement en vitalité équine : destiné aux propriétaires de chevaux, ce service comprend un bilan complet en vitalité, plusieurs séances de suivis en visio ou par téléphone, un ou plusieurs livrets détaillant(s) les conseils pour le cheval et un ou plusieurs plan(s) de cure, dans le respect du cadre légal inhérent aux métiers du bien-être équin. Il ne comprend aucuns conseils sortant de cadre et pouvant être apparenté à des services vétérinaires d'aucune sorte.

• Les bilans doivent être réservés sur la période d'accompagnement défini au préalable, le dernier bilan doit être réservé au plus tard 15 jours avant la date de fin d'accompagnement.
  Les suivis et la réponse aux questions se font uniquement durant cette période définie et indiquée dans le livret, et ne s'étendent pas au delà de la date de fin d'accompagnement.

• Formation en gestion parasitaire : destiné aux propriétaires, demi-pensionnaires ou à toutes personne souhaitant en apprendre plus sur la gestion parasitaire, ce service en ligne permet au client d’avoir accès à des vidéos pré-enregistrées, à des workbooks et à une communauté pour poser ses questions.

• Programme 4 saisons : destiné aux propriétaires, demi-pensionnaires ou à toutes personne souhaitant devenir plus autonome dans la gestion de la vitalité du cheval, ce service en ligne permet au client d’avoir accès à des vidéos pré-enregistrées, à des workbooks, à des lives et replays réguliers et à une communauté pour poser ses questions.
  
  

Les places et disponibilités sont fournies dans la limite des possibilités.

Les visuels (photographies ou vidéos) associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Modalités de paiement en prix

Les prix sont exprimés en Euros Net - hors taxes - TVA non applicable selon l’article article 293 B du CGI.

Priscilla Tourrain Schulz se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. le tarif fixé lors du paiement en début de prestation, reste valable.

En cas d’annulation d’un accompagnement, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

Par ailleurs, les prix peuvent  faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires et dans ce cas nous le communiquerons.

Les paiements s’effectuent par cartes bancaires, virements bancaires, par espèce selon les services achetés.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Toute prestation de services fera l’objet d’une note ou facture.

Durée et rythme d'activité

Les services proposés par le prestataire ont une durée de :

• 4 mois pour l'accompagnement "L'essentiel" et "Le Nutri"

• 12 mois pour “4 saisons”

• Non limité pour la formation "gestion parasitaire du cheval" et le "programme 4 saisons"

Des modifications de durée peuvent apparaitre afin de répondre au besoin des clients.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

• Lundi : 9h-12h / 14h-17h

• Mardi : 8h-12h / 14h-18h

• Mercredi : 8h-12h

• Jeudi : 8h-12h / 14h-18h

• Vendredi : 8h-12h / 14h-16h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 48h ouvrables.

La réponse aux messages s'effectue durant ces périodes d'ouverture selon le planning hebdomadaire indiqué ci dessus. Le prestataire ne répondra pas durant les week-end, vacances et jours fériés.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence mais renvoie vers le vétérinaire.

Les prestations qui sont réalisées à distance, les communications entre parties se feront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques

• Echange Whatsapp

• Visio-conférence

• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Réservation et commande

Pour confirmer les services en accompagnement du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées par le cheval ne sont pas compatibles avec ses missions, son cadre légal et son code éthique et déontologique ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande.

Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Pour les services de formation "gestion parasitaire du cheval" et "Programme 4 saisons", après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats, en aucun cas de résultats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à communiquer avec intelligence, à fournir les informations demandées par le prestataire afin que celui-ci réalise au mieux sa mission.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Discrétion et secret

Une politique de secret et de discrétion professionnelle est demandée par les deux parties dans le cadre de ces services et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Rétractation

Pour les prestations de services en individuel ou en collectif :

Afin d'accéder directement aux services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Réclamations et annulation

Une annulation d'une prestation doit se faire par écrit au minimum 10 jours avant la date de début, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes déjà versées.

Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante :  ekinatura@gmail.com

Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 11.

Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des  besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son  consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en  application.

Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation  éventuelle de cookies.

Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

Retours client et droits à l'image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander à ses clients, un retour sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Cette démarche passe par un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l**’article 9 du Code civil**, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Propriété intellectuelle

Cet article est se veut être en application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire et tout document relatif de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Limites de responsabilité

Le prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.

Les services et produits concernent les domaines du bien-être, . Ils ne visent en aucun cas à remplacer un avis vétérinaire.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Droit applicable

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont le vendeur relève par voie électronique ou par voie postale :

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE